Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 126 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le Comité d’admission est formé par résolution du Conseil d’administration en vertu du paragraphe 2 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26). À moins de disposition contraire, il est chargé de l’application du présent règlement.
D. 51-2000, a. 4.
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